Lettre de voiture européenne
Lettre de voiture européenne
Une impression réussie de la lettre de voiture européenne
Vous voulez imprimer des lettres de voiture européennes. Il est inutile de chercher plus loin. Un imprimeur professionnelle à lille offre des services de qualité en la matière.
L'exécution du contrat de transport fait l'objet d'une réglementation stricte. Il est exigé de tout transporteur routier, une lettre de voiture européenne. Elle est réalisée par un imprimeur professionnel. Cet imprimeur à lille a les compétences nécessaires pour confectionner les divers formats de lettres de voiture. Que comprendre par lettre de voiture ? Qu'elle est son importance pour le transporteur routier ? L' imprimerie Moutier réalise-t-elle le carnet CMR ?
Qu'est-ce qu’une lettre de voiture européenne ?
La définition de la lettre de voiture nous vient du Code du Commerce. C'est une convention de transport de marchandises mettant en relation le transporteur, l'expéditeur et le donneur d'ordre. Il s'agit d'un document obligatoire qui fixe de manière contractuelle les conditions du transport de marchandises d'une part et situe le champ de responsabilités du transporteur d'autre part. On comprend dès lors cette exigence de la législation de rédiger la lettre de voiture avant toute exécution du transport. L'initiative peut provenir de toute partie au contrat de transport. Elle est rédigée une partie prenante de la prestation de transport. Toutefois, dans la pratique, cette tâche incombe au CMR transporteur routier. Le transporteur rédige la lettre de voiture et la soumet aux autres parties au contrat. La lettre de voiture fait mention des observations ainsi que des éventuelles réserves en ce qui concerne la livraison des marchandises durant chacune des étapes du parcours.
On retrouve plusieurs types de lettres de voiture à savoir la LVE ou lettre de voiture nationale, la CMR ou lettre de voiture internationale et celle dite lettre de voiture unique. La LVN ou LVE définit les clauses des transports réalisés sur le plan national. Un certain nombre de législations en a fait cas. On peut citer à titre d'exemple les articles L-132.4, L-132.8 et L-132.9 du Code du Commerce. Il fixe les commissionnaires dans le cadre des transports. Les dispositions de l'article L-133.1 du Code du Commerce énumère limitativement les transporteurs et leur responsabilité. Le Code du Commerce met l'accent en outre sur les mentions nécessaires d'une lettre de voiture. La lettre de voiture est à dater pour permettre le compte des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat. On doit retrouver sur la lettre de voiture la marque, la nature, la contenance des objets à transporter et le numéro. Il est exigé lors de la rédaction de la lettre de voiture de mentionner clairement le délai fixe dans lequel le transport sera réalisé. Elle retrace le nom et l'adresse du commissionnaire, du transporteur et du destinataire de la marchandise. Le numéro d'identification intracommunautaire du transporteur ou le numéro SIREN est à mettre sur le contrat. Il en est de même pour les immatriculations, le montant de la prestation et le montant de l'indemnité pour les cas de retard à la livraison. La législation française demande aux parties d'avoir 3 ou 4 exemplaires du contrat de voiture. Le transporteur est tenu d'avoir sa copie à bord du véhicule pour tout contrôle routier. La CMR ou lettre de voiture internationale émane de la convention concernant le transport international de marchandises par la route. Depuis 1956, une cinquantaine de pays ont ratifiés cette convention. C'est la convention de Genève. Les pays concernés sont ceux de l'Union Européenne. La France en fait partie d'ailleurs. Cette convention met l'accent sur la rédaction de la lettre de voiture au cas où les deux pays l'ont signée. La convention dès lors que le pays de départ des marchandises ou soit l'Etat de destination l'a signée. La lettre de voiture internationale relate les mentions obligatoires identiques de la lettre de voiture nationale. On y ajoute juste les pays d'origine et de destination ainsi que les adresses respectives. La LVE ou lettre de voiture unique vaut aussi bien pour la lettre de voiture nationale que celle internationale. Elle mentionne les différents éléments qui aident à son usage dans tout pays lié par la convention de Genève portant transport routier de marchandises. On retrouve également le devis lettre de voiture européenne.
Les différents formats disponibles de lettre de voiture
La lettre de voiture peut exister sous une forme électronique. La lettre de voiture électronique est rendu possible en France grâce à l'arrêté du 9 novembre 1999. Cette possibilité est offerte aux parties au contrat de transport depuis 2008 sur le plan international. L'accès à l'e-CMR est possible en France depuis 2016 après ratification de ce protocole additionnel. Plusieurs pays ont rejoint la France avec l'utilisation de la lettre de voiture électronique internationale. Il s'agit de la République Tchèque, la Bulgarie, la Slovaquie, le Danemark, la Lettonie, les Pays-Bas, la Lithuanie, la Suisse et l'Espagne. On retrouve aussi les lettres de voiture sous forme de version papier. Plus de 100 façons sont possibles pour présenter la lettre de voiture. Il suffit juste de faire figurer les données exigées par les normes en la matière. La version format peut être présentée sous un format A5, A4, en carnets CMR ou soit en carnets LVN. L' imprimeur professionnel réalise la lettre de voiture en 3 ou 4 exemplaires par feuillet. Il peut le personnaliser ou le laisser vierge. L' imprimeur professionnelle lille se sert de toutes couleurs. Il peut le laisser sobre que ce soit avec ou sans un code barre. L' imprimeur des lettres de voiture européennes confectionne la lettre de voiture qui est indispensable aux professionnels du transport et de la route. Le format papier des documents de transport est parfois limité. Les parties doivent faire face au coût, à la lisibilité, à la perte, à l'archivage, à la recherche ou au malus environnement. L'imprimeur certifié comme l' imprimerie Moutier à lille doit être sollicité pour l'impression du CMR transporteur routier.
Pourquoi passer par l'imprimeur lettre de voiture européenne ?
L'impression des lettres de voiture au sein de notre imprimerie à lille est recommandée. Il est possible en effet d'imprimer ce type de document à lille au sein d'une imprimerie experte en la matière. L' imprimerie Moutier est très sollicitée pour l'impression du carnet CMR. L' imprimerie Moutier a des années d'expériences en la matière. Le lot d' imprimeur certifié est habitué à confectionner les lettres de voiture. Un imprimeur certifié mentionne les données précises et détaillées pour ce qui est du transport. Grâce à lui, la lettre de voiture est plus fiable et limite les cas de réclamation. L' imprimeur dans son travail mentionne les renseignements clés pour ce qui est de l'expéditeur, du livreur et du destinataire. En effet, la lettre de voiture comporte de nombreuses informations afin de devenir un contrat de transport fiable et exploitable pour ces différents partis. Le devis lettre de voiture européenne est déterminant à cet effet. Sur l'imprimé, l'imprimerie s'assure de renseigner la date de rédaction de la lettre, l'identité des intervenants pour ce transport, les indications sur le chargement, le délai de livraison retenu, le montant de la livraison et l'indemnité possible en cas de retard. Les autres informations concernent la catégorie de marchandises, leur poids, leurs volumes ou leurs valeurs. Il est important de faire mention de la dangerosité ou non des marchandises transportées.
